Identification du vendeur et portée contractuelle
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le client et l’exploitant du site pour la vente des produits, leur paiement, leur livraison et les services après-vente associés.
Le vendeur et exploitant du site exerce sous le nom commercial meubfeta.
Adresse enregistrée :
634-7, Onnabuchi, Kasukawa-machi, Maebashi-shi, Gunma 371-0214, Japon
Service client :
sav@meubfeta.com
Téléphone :
+81 27-264-5398
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
En transmettant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur sur le site au moment de son achat et les accepter. Ces dispositions s’appliquent conjointement avec les politiques publiées sur le site concernant notamment la livraison, les retours et remboursements ainsi que la protection des données personnelles.
Produits proposés et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, descriptions, prix, photographies et autres informations relatives aux produits sont présentés avec le souci de fournir une information aussi exacte que possible.
Certaines différences mineures peuvent néanmoins exister entre les images affichées et le produit effectivement reçu, notamment en raison des caractéristiques de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. De tels écarts ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsque le bien est défectueux, ne correspond pas à la commande ou s’écarte de manière substantielle de la description fournie lors de l’achat, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
La disponibilité d’un produit dépend du stock effectivement disponible au moment où la commande est passée. Le site ne cherche pas à promouvoir délibérément des articles dont il sait qu’ils ne peuvent normalement pas être fournis.
Prix définitif et charges comprises
Les prix du site sont exprimés en euros (€).
Ils comprennent, lorsque la réglementation l’exige, la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être intégrées au prix.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid ». Les droits d’importation, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont soit compris dans le montant de la commande, soit supportés par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut connaître le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison ainsi que le total de sa commande. Le montant ainsi présenté constitue la somme finale due pour l’achat concerné.
Aucun supplément non préalablement annoncé n’est ajouté au moment de la livraison.
Les prix applicables aux produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande peuvent être modifiés. Une commande déjà payée et confirmée reste toutefois soumise au prix indiqué lors de sa confirmation.
Territoire desservi et coût de la livraison
Les livraisons proposées par le site sont actuellement limitées à la France métropolitaine.
Une adresse située dans une zone éloignée ou particulière peut ne pas être desservie lorsqu’une contrainte légale, logistique ou liée au transporteur empêche la livraison. Toute restriction applicable est portée à la connaissance du client avant le paiement.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 172.57 €, la livraison est gratuite.
Pour une commande inférieure à 172.57 €, des frais fixes de livraison de 6.45 € s’appliquent.
La zone de livraison, les prix et les frais effectivement applicables sont ceux affichés au moment du passage en caisse.
Vérification de la commande avant engagement
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut vérifier et, si nécessaire, modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à payer.
La commande n’est considérée comme confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci.
Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsqu’une information présente une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande serait juridiquement impossible.
Lorsqu’une somme a déjà été encaissée dans une telle situation, le montant correspondant est remboursé au moyen du mode de paiement initial.
Paiement et sécurité des transactions
Visa et Mastercard peuvent être utilisés pour régler une commande, sous réserve des moyens effectivement proposés lors du paiement.
Les opérations sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les données nécessaires à la transaction sont transmises au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
Il ne demande pas non plus au client de transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Traitement, transport et suivi des commandes
Sauf indication particulière figurant sur la page d’un produit, la préparation et l’expédition interviennent normalement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Le délai global estimé entre cette confirmation et la livraison est de 8 à 14 jours ouvrés, traitement de la commande et transport compris.
Cette durée constitue une estimation et non la garantie d’une livraison à une date déterminée.
Des circonstances telles que les conditions météorologiques, les perturbations du transport, les formalités administratives, l’organisation du transporteur, les jours fériés ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable du site peuvent affecter l’acheminement.
Selon la destination et les conditions logistiques, la commande peut notamment être transportée par DHL Express, UPS, FedEx ou un autre transporteur professionnel adapté.
Lorsque le numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client.
Exactitude de l’adresse et remise du colis
Il appartient au client de fournir des coordonnées et une adresse de livraison complètes et exactes.
Lorsque des informations erronées ou incomplètes occasionnent des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent être supportés par le client dans la mesure permise par la loi.
Lors de la réception, il est recommandé de vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En présence d’un emballage fortement endommagé, d’un produit manquant ou détérioré, d’un article incorrect ou d’une différence avec la commande, le client doit prendre contact avec le service client dans les meilleurs délais.
Pour permettre l’examen de la situation, le numéro de commande ainsi que des photographies ou vidéos nécessaires peuvent être demandés.
Après vérification, la solution applicable peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement, conformément à la loi et à la politique de retour applicable.
Demandes formulées avant l’expédition
Avant la remise du colis au transporteur, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de son adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état concret du traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Une fois la commande expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure d’annulation de commande.
Cette situation ne limite cependant ni le droit légal de rétractation ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat conclu au moyen de l’interface en ligne du site, la décision peut être notifiée en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne, le formulaire type de rétractation, une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact », un courrier électronique envoyé au service client ou tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Dès lors que cette déclaration est envoyée dans le délai légal, l’exercice du droit est valable sans examen ni autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une déclaration est envoyée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le site en accuse réception par courrier électronique ou par un autre support durable. Cette confirmation mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Le consommateur peut contacter le service client avant de renvoyer le bien afin d’obtenir l’adresse de retour correcte et les instructions nécessaires. Cette démarche vise uniquement à faciliter le traitement du retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de la rétractation légale.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
Pour les produits éligibles, une faculté commerciale de retour ou d’échange est également proposée pendant 30 jours calendaires à compter de la réception.
La période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne vient donc pas s’y ajouter.
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Si une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire entraîne une diminution de valeur, une retenue correspondant à cette perte peut être appliquée dans la mesure autorisée par la loi.
Pour les demandes commerciales effectuées entre le 15e et le 30e jour après réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Exceptions au droit de rétractation
Certains biens peuvent légalement être exclus du droit de rétractation sans motif.
Peuvent notamment relever d’une telle exclusion les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens livrés sous scellement qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après livraison.
Les autres exclusions expressément prévues par la loi restent également applicables.
Lorsque l’un de ces cas concerne un produit, l’information correspondante est communiquée avant l’achat.
Frais liés au retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut, un dommage survenu pendant le transport, un article manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais nécessaires et raisonnables sont supportés par le site conformément à la loi.
Lorsque le retour résulte uniquement d’un changement de décision du consommateur, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande, les frais directs de retour lui incombent, sauf disposition légale différente ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Les modalités détaillées concernant la notification de la rétractation, l’expédition du retour, l’état du produit, les frais, les échanges et les délais de remboursement sont celles figurant dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Remboursements consécutifs à une rétractation ou à un retour commercial
Lorsqu’un droit légal de rétractation est exercé, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux de livraison standard qui doivent être restitués en application de la loi.
Ce remboursement est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Dans les cas autorisés par la législation, son exécution peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son renvoi.
Lorsqu’une demande relève du retour commercial entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est normalement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du bien retourné.
Le remboursement est en principe effectué par le moyen de paiement utilisé initialement.
Le délai nécessaire pour que le montant soit effectivement crédité dépend ensuite du traitement réalisé par la banque ou le prestataire de paiement.
Garanties légales indépendantes des avantages commerciaux
La faculté commerciale de retour ou d’échange de 30 jours ne remplace ni ne réduit les garanties légales reconnues au consommateur.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale et indépendamment de la politique commerciale de retour ou d’échange du site.
Garantie légale de conformité
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pendant le délai légal applicable, il lui appartient d’établir l’existence du défaut de conformité, sans devoir démontrer le moment précis auquel celui-ci est apparu, sauf dans les situations particulières prévues par la législation.
La mise en conformité peut être demandée, selon les règles applicables, par la réparation gratuite du bien ou par son remplacement gratuit.
La solution retenue doit intervenir dans un délai raisonnable, sans frais pour le consommateur et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
En principe, la réparation ou le remplacement doit être réalisé dans les 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la durée de la garantie applicable peut être prolongée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur décide légalement de procéder au remplacement du produit afin de rétablir sa conformité, le bien de remplacement peut bénéficier d’un nouveau délai légal de garantie lorsque la législation le prévoit.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut également être demandée lorsque les conditions légales sont réunies.
Cela peut notamment être le cas lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité n’est pas réalisée dans le délai prévu, lorsqu’elle cause un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ou lorsque sa gravité justifie immédiatement une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est seulement mineur, la résolution du contrat peut ne pas être ouverte sur ce seul fondement, sans préjudice des autres droits dont bénéficie le consommateur.
Les dépenses nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du bien ou à sa réexpédition dans le cadre de la garantie légale de conformité sont supportées par le vendeur conformément à la loi.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer les règles du Code civil relatives aux vices cachés.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat rend le bien impropre à son usage habituel ou en diminue tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait offert qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action peut en principe être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et solliciter une réduction appropriée du prix ou restituer le bien et demander le remboursement correspondant.
Maintien intégral des droits impératifs
Les règles commerciales du site, y compris le retour ou l’échange proposé pendant 30 jours, ne peuvent ni remplacer, ni raccourcir, ni restreindre la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif accordé au consommateur.
Responsabilité et circonstances échappant au contrôle raisonnable
Des mesures raisonnables sont prises pour assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et leur livraison.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou d’un autre événement échappant au contrôle raisonnable du site, une exclusion ou limitation de responsabilité ne peut s’appliquer que dans la mesure autorisée par la loi.
Aucune limitation ne saurait porter atteinte aux droits du consommateur qui ne peuvent légalement être restreints.
Elle ne peut davantage couvrir les cas de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité résultant d’un produit défectueux lorsque la loi interdit une telle limitation.
Données nécessaires à l’exécution de la relation commerciale
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et du respect de ses obligations légales.
Les informations concernées peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les données liées à sa commande, le statut du paiement ainsi que les informations nécessaires au suivi après-vente.
Lorsque cela est nécessaire au service concerné, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou organismes légalement habilités à les recevoir.
La communication reste limitée aux informations nécessaires à l’exécution du service ou au respect de l’obligation concernée.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données intervient en dehors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Il peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à sav@meubfeta.com.
Les informations plus détaillées concernant la collecte des données, leur durée de conservation, les cookies et l’intervention de services tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies publiées sur le site.
Contenus protégés et conservation des documents de commande
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation lorsque cette utilisation n’est pas permise par la loi.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut prendre contact avec le service client afin de demander les informations relatives à sa commande.