Droits applicables après la réception d’un produit
La présente politique encadre les retours, échanges et remboursements concernant les produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sous réserve des exclusions prévues par la loi, tout consommateur de l’Union européenne peut notifier sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sans avoir à fournir de motif.
Indépendamment de ce droit légal, le site accorde aux produits remplissant les conditions requises une faculté commerciale de retour ou d’échange pouvant être exercée pendant 30 jours calendaires suivant leur réception.
Cette période commerciale de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne constitue donc pas un délai supplémentaire de 30 jours prenant effet à l’expiration de la période légale.
Après l’expiration des 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure applicable en vertu de la loi.
Notification d’une rétractation et autres demandes après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée pendant la période qui lui est applicable.
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site, transmettre le formulaire type de rétractation, envoyer une déclaration explicite depuis la page « Contact » ou adresser une déclaration non équivoque au service client par courrier électronique.
Une déclaration de rétractation transmise dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement ce droit. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsque la procédure de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom du consommateur, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Une fois ces informations renseignées, la déclaration doit être formellement transmise au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Après la transmission réussie d’une rétractation en ligne, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, une confirmation de réception mentionnant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Pour les autres demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut demander les éléments nécessaires à l’examen du dossier, notamment le numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de la solution sollicitée et, lorsqu’un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité est invoqué, des photographies ou une vidéo permettant de documenter la situation.
Organisation matérielle du retour
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
meubfeta
634-7, Onnabuchi, Kasukawa-machi, Maebashi-shi, Gunma 371-0214, Japon
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement correct, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant notamment son numéro de commande, afin d’obtenir les instructions utiles et de vérifier la procédure de retour applicable.
Cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, elle n’est ni une condition de validité de la rétractation ni une procédure d’autorisation préalable par le site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale différente.
Formulaire type permettant de notifier une rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’emploi de ce formulaire est facultatif. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté exprimant cette décision.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
meubfeta
634-7, Onnabuchi, Kasukawa-machi, Maebashi-shi, Gunma 371-0214, Japon
E-mail : sav@meubfeta.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé à sav@meubfeta.com ou adressé par courrier à :
meubfeta
634-7, Onnabuchi, Kasukawa-machi, Maebashi-shi, Gunma 371-0214, Japon
Le consommateur peut également choisir la fonctionnalité de rétractation disponible directement sur le site, sans avoir à imprimer ni à expédier le formulaire.
État du produit et manipulation autorisée
Pendant la période correspondant au droit légal de rétractation, le consommateur reste autorisé à examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cet examen entraîne une perte de valeur du bien, une diminution correspondante du remboursement peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour un retour relevant de la faculté commerciale entre le 15e et le 30e jour après réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, être accompagné de tous ses accessoires et documents et, lorsque cela est possible, de son emballage d’origine. Il doit également être conditionné de manière adaptée afin de pouvoir être renvoyé en sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certains biens sont susceptibles de ne pas bénéficier du droit de rétractation lorsque la loi prévoit une exception.
Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés conformément aux spécifications du client ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens livrés sous scellement qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque ce scellement a été retiré après la livraison.
Les autres exclusions expressément prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Lorsqu’une restriction de cette nature concerne un produit, elle est indiquée au consommateur avant l’achat sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Répartition du coût des retours
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit commandé ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour lui incombent, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les règles relatives à sa prise en charge ainsi que toute somme susceptible, le cas échéant, d’être déduite du remboursement sont clairement communiquées avant l’envoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client n’est facturé.
Modalités d’échange
Un produit éligible peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
En principe, l’expédition du produit de remplacement est organisée après la réception et le contrôle du produit initial. Sa réalisation reste liée à la disponibilité du stock ainsi qu’aux conditions logistiques applicables.
Si le produit destiné à remplacer l’article retourné n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Sommes remboursées et calendrier de traitement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation pendant le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard lorsqu’ils doivent être restitués conformément à la loi.
Si le client avait choisi une livraison accélérée, spéciale ou autrement plus coûteuse que le mode standard proposé, la différence de prix excédant le coût de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Les remboursements dus à la suite d’une rétractation légale sont traités au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Dans les conditions autorisées par la loi, le site peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsqu’un retour relève de la faculté commerciale exercée entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit retourné.
Sauf règle contraire applicable, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initialement utilisé pour l’achat.
Le délai séparant l’émission du remboursement de son inscription effective sur le compte du client dépend des procédures de traitement propres à la banque ou au prestataire de services de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les conditions commerciales de retour prévues par la présente politique ne réduisent en aucune manière les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou ne correspond pas au contrat, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le droit applicable, demander une réparation ou un remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales le permettent, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais qui doivent légalement être supportés pour procéder au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle livraison dans ce contexte sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Données utilisées pour le traitement des demandes
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom du client, de ses coordonnées, des informations relatives au produit et au paiement ainsi que des photographies ou vidéos qu’il transmet pour documenter sa demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser un retour ou un échange, exécuter un remboursement, prévenir les fraudes et satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande, certaines données peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes. La communication reste limitée aux informations nécessaires à l’exécution du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément au droit applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement, solliciter une limitation du traitement et exercer, lorsqu’ils sont applicables, ses droits d’opposition et de portabilité.
La page « Contact » du site peut être utilisée pour transmettre une demande relative à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles.