Identification du vendeur et assistance clientèle
Le site est exploité par meubfeta.
L’adresse enregistrée de l’exploitant est la suivante :
634-7, Onnabuchi, Kasukawa-machi, Maebashi-shi, Gunma 371-0214, Japon
Le service client peut être contacté par courrier électronique à l’adresse sav@meubfeta.com ou par téléphone au +81 27-264-5398.
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Cadre contractuel applicable
Les présentes dispositions régissent les relations liées à la consultation du site ainsi qu’aux commandes qui y sont passées. Elles couvrent notamment la commande, le paiement, la livraison, l’annulation, le retour, l’échange, le remboursement et les demandes adressées au service client.
Lorsqu’il transmet une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques applicables publiées sur le site au moment de son achat, les avoir comprises et les accepter. La commande demeure régie par la version de ces documents en vigueur lors de sa confirmation.
Les informations communiquées par le client pour la commande, la livraison et les échanges avec le site doivent être exactes, complètes, sincères et à jour. Lorsque des données erronées ou incomplètes entraînent des conséquences raisonnables ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être mis à la charge du client dans la mesure autorisée par la loi.
Si un espace personnel est proposé sur le site, son titulaire est tenu de préserver la confidentialité et la sécurité des informations permettant d’y accéder. Toute utilisation non autorisée portée à sa connaissance doit être signalée sans délai.
Formation et contrôle de la commande
Avant l’envoi définitif de la commande, le client peut vérifier les informations saisies et, si nécessaire, les modifier. Cette possibilité porte notamment sur les produits choisis, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées communiquées et le montant total de l’achat.
La transmission de la commande ne suffit pas, à elle seule, à en assurer la confirmation. Celle-ci intervient uniquement après réussite du paiement et validation de la transaction par le dispositif de contrôle du paiement. Une confirmation est alors envoyée à l’adresse électronique indiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsque le produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les renseignements fournis présentent une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu. Si une somme a déjà été encaissée au titre de la commande concernée, elle est restituée au moyen du mode de paiement initial.
Présentation et disponibilité des produits
Le site s’efforce de fournir une présentation fidèle des produits proposés, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs descriptions, leurs photographies et leurs prix.
Certaines différences limitées peuvent néanmoins exister entre la représentation affichée et le produit reçu en raison, par exemple, du réglage de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés propres aux matériaux ou de variations entre séries de fabrication. Ces différences ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
La disponibilité d’un article dépend du stock réellement disponible lors de la passation de la commande.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente un écart substantiel par rapport à la description qui a déterminé l’achat, les droits reconnus au consommateur par la législation applicable demeurent intégralement réservés. Selon les conditions prévues par la loi, ils peuvent notamment conduire à une réparation, un remplacement, un retour, une réduction du prix ou un remboursement.
Prix et coût définitif de l’achat
Les sommes présentées sur le site sont exprimées en euros (€).
Lorsque cela est applicable, le prix du produit comprend la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être intégrées au prix.
Le site livre actuellement uniquement en France métropolitaine. Les expéditions sont organisées selon le régime DDP, soit une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou supportés par le site.
Avant de payer, le client peut connaître le prix des articles, les taxes, les frais de livraison et le montant total de la commande. L’ensemble constitue le montant final à régler. Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou autre supplément non préalablement porté à la connaissance du client ne lui est demandé lors de la remise du colis.
Les prix des articles qui ne font pas encore l’objet d’une commande confirmée peuvent être modifiés. Une commande déjà payée et confirmée reste en revanche facturée au tarif affiché lors de sa confirmation.
Paiement et protection des transactions
Les cartes de crédit ou de débit Visa et Mastercard peuvent être utilisées. Les solutions effectivement disponibles pour une commande sont celles présentées sur la page de paiement au moment du passage en caisse.
Sauf indication expresse différente affichée sur cette page, les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas proposés.
Les opérations de paiement sont prises en charge par des prestataires spécialisés. Les données échangées à cette occasion sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée utilisant le protocole TLS.
Le site ne conserve pas les informations complètes de la carte bancaire. Il ne sollicite pas non plus par courrier électronique la communication d’un numéro complet de carte, d’un mot de passe de paiement ou d’autres éléments d’authentification sensibles.
Destination des livraisons
La livraison est limitée à la France métropolitaine. Les départements et territoires français d’outre-mer ainsi que les destinations situées hors de France sont exclus de la zone actuellement desservie.
La possibilité effective de livrer une adresse déterminée est contrôlée lors du passage en caisse. Le résultat de cette vérification détermine si l’adresse peut être utilisée pour la commande.
Frais de transport et calendrier indicatif
La livraison est gratuite lorsque la valeur de la commande atteint ou dépasse 172,57 €.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 172,57 €, des frais de livraison fixes de 6,45 € sont appliqués.
Après confirmation du paiement, la préparation de la commande et son expédition sont normalement effectuées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total de livraison estimé à compter de la confirmation du paiement est de 8 à 14 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois la période nécessaire au traitement de la commande et le temps de transport.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
Des circonstances telles que des conditions météorologiques, une perturbation des transports, des formalités administratives, une forte activité pendant les périodes de fêtes ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner un retard.
L’acheminement peut notamment être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel. Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client par courrier électronique.
Si des frais supplémentaires raisonnables résultent directement d’une adresse de livraison erronée ou incomplète communiquée par le client, ils peuvent lui être imputés dans les limites autorisées par la loi.
Réception des marchandises et difficultés de livraison
À la réception du colis, il est recommandé au client de contrôler l’état apparent de l’emballage et des produits livrés.
Le service client doit être contacté dans les meilleurs délais lorsque le colis ou son contenu présente des dommages, lorsqu’un article manque, lorsqu’un produit différent a été envoyé, lorsque les produits reçus ne correspondent pas à la commande, lorsqu’un envoi indiqué comme livré n’a pas été effectivement reçu ou lorsqu’un retard de livraison inhabituel est constaté.
Afin d’examiner la situation, le site peut demander le numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou une vidéo.
Après vérification, la solution applicable est déterminée conformément à la législation en vigueur et à la politique de retour. Selon les circonstances, elle peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter la modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à la demande dépend de l’état réel d’avancement du traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour un contrat conclu au moyen de l’interface en ligne du site, la décision de se rétracter peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, du formulaire type de rétractation mis à disposition, d’une déclaration explicite transmise depuis la page « Contact » ou d’une déclaration explicite adressée au service client par courrier électronique.
La rétractation est valablement exercée dès lors qu’une déclaration non équivoque est envoyée dans le délai légal de 14 jours. Son efficacité ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le site lui adresse un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles la demande a été transmise.
Le consommateur peut prendre contact avec le service client afin d’obtenir l’adresse correcte de retour et les instructions permettant d’expédier convenablement le produit. Cette démarche a uniquement pour objet de faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Durant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsqu’une utilisation excédant ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une dépréciation du bien, une retenue correspondant à cette perte de valeur peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Certaines catégories de produits peuvent être légalement exclues du droit de rétractation. Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés qui, après ouverture, ne peuvent être renvoyés pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène. Lorsqu’une telle exception s’applique, elle est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
En complément des droits prévus par la loi, le site propose pour les produits éligibles une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Ce délai de 30 jours englobe les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation. Il ne s’ajoute donc pas à ce délai légal.
Pour une demande formulée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni avoir été endommagé du fait du client, et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Les modalités détaillées concernant la notification d’une rétractation, l’expédition du bien retourné, les frais de retour, les échanges et les délais de remboursement sont précisées dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, d’un article manquant ou incorrect, ou d’une non-conformité par rapport à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site.
Lorsqu’un retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande imputable au client, le coût direct du renvoi est supporté par celui-ci, sauf disposition légale contraire ou défaut d’information appropriée avant l’achat.
Remboursements après retour ou rétractation
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison standard initiaux qui doivent être remboursés conformément à la loi.
Le remboursement dû au titre de la rétractation est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la décision de rétractation. Lorsque la loi le permet, le site peut néanmoins différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Lorsqu’un retour commercial est effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est normalement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit.
Les remboursements sont, en principe, effectués au moyen du mode de paiement employé pour l’achat. Le délai nécessaire pour que les fonds soient effectivement crédités dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garanties légales attachées aux produits
Les consommateurs conservent l’intégralité des droits impératifs qui leur sont accordés par la législation applicable, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et des autres protections légales auxquelles il ne peut être dérogé.
Lorsque le droit français de la consommation s’applique à la vente, un défaut de conformité apparaissant dans les conditions et pendant la période prévues par la loi permet au consommateur de demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, conformément aux règles légales applicables.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente donnant lieu au remboursement correspondant.
Lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé au moment de l’achat affecte suffisamment le produit pour compromettre gravement l’usage auquel il est destiné, le consommateur peut également exercer les droits qui lui sont reconnus au titre de la garantie des vices cachés.
Les frais raisonnables rendus nécessaires par la mise en œuvre d’une garantie légale, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à une nouvelle livraison, sont supportés par le site conformément aux règles légales applicables.
La faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct. Elle ne remplace pas les garanties légales, ne les limite pas et n’en réduit pas la durée.
Les modalités détaillées relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés et à leur mise en œuvre figurent dans la partie « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions générales de vente (CGV) du site.
Traitement des données personnelles
Le site traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect de ses obligations légales.
Selon la situation, ces données peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les informations concernant ses commandes, l’état du paiement et les éléments nécessaires au suivi après-vente.
Lorsque l’exécution du service l’exige, les données nécessaires peuvent être communiquées à des prestataires de paiement, des transporteurs, des prestataires chargés du traitement des commandes ou d’autres partenaires indispensables à l’exécution de la prestation. Cette communication est limitée aux informations nécessaires à la mission concernée.
Les informations de paiement sont traitées par des prestataires professionnels et le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
Le site met en œuvre notamment le chiffrement TLS, des mécanismes de contrôle des accès ainsi que d’autres mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation des données personnelles.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à sav@meubfeta.com.
Les finalités précises des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation ainsi que les conditions de partage des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et technologies de tiers
Des cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés pour assurer notamment le fonctionnement du panier, le déroulement du processus de commande et la sécurité du site.
Les cookies qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service et qui sont destinés à l’analyse statistique, à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à la publicité ne sont activés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est juridiquement requis.
Le site peut recourir à Google Analytics, Google Ads ou à d’autres services fournis par des tiers. La Politique relative aux cookies ainsi que l’outil de paramétrage des cookies précisent, selon les technologies concernées, leur finalité, leur fournisseur et leur durée de conservation.
L’utilisateur peut utiliser cet outil de paramétrage pour accepter, refuser ou modifier à tout moment ses choix concernant les cookies non nécessaires. Le retrait ultérieur du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Limites de responsabilité et événements indépendants du contrôle du site
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécuter une obligation résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire, d’une défaillance des communications ou d’une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du site, l’exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites permises par la législation applicable.
Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes dispositions ne peut avoir pour effet d’écarter les droits impératifs reconnus aux consommateurs ni la responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou de responsabilité liée à un produit défectueux.
Droit applicable et traitement des différends
Les présentes dispositions sont interprétées et appliquées conformément au droit applicable.
Lorsqu’un différend concerne l’utilisation du site, une commande, une livraison ou une prestation après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en prenant contact avec le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contact ».
L’application des présentes dispositions et de toute règle relative à la compétence juridictionnelle ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ou du droit impératif de son lieu de résidence habituelle lorsqu’il est applicable.